Que doit contenir une lettre de rupture conventionnelle d’un CDI ?

Que doit contenir une lettre de rupture conventionnelle d’un CDI ?
Sommaire
  1. Les informations générales à propos du statut de l’employé
  2. Les dates
  3. Les indications pénales obligatoires

Dans la société, tout individu abandonne ou change de milieu de vie lorsque le premier ne lui apporte l’aise nécessaire qu’il lui faut. Il en est de même pour la fonction privée ou publique. La loi autorise la rédaction d’une lettre de rupture d’un contrat de travail pourvu qu’elle respecte les normes.

Les informations générales à propos du statut de l’employé

Une lettre de rupture d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) pour être prise au sérieux doit être conventionnelle. C’est-à-dire, qu’elle doit nécessairement aborder certains critères indispensables. Elle doit pouvoir donner une explication succincte de votre cas sans que vous n’ayez à intervenir.
Elle doit donc avoir au commencement la présentation de l’employé ; le nom civil et le statut professionnel par rapport à l’entreprise concernée seront donc cités. Le nom de l’entreprise doit par la même occasion doit être citée.

Les dates

La lettre doit indiquer avec précision les différentes dates nécessaires pour respecter la convention. Vous devez citer à la place adéquate la date où vous rédigez la lettre. Ceci est capital puisqu’elle permet à l’entreprise de se préparer au départ de l’employé. La date de la prise de fonction et celle du prochain départ doivent également être citées dans votre lettre de rupture du CDI.

Les indications pénales obligatoires

Une lettre de rupture de contrat de travail doit obligatoirement mentionner avec exactitude le décret de la loi qui autorise une cession ou une rupture du contrat. Ce décret se retrouvera dans un article du code du travail. Il décrit en général la procédure de la rupture. Vous pourriez ou non donner une brève explication des motivations personnelles de cette rupture de CDI.
La loi exige également que vous indiquez dans votre lettre l’existence ou non d’un préavis et surtout le montant exact de l’indemnité que l’employeur doit verser à l’employé.

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